Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Les comptes en souffrance d’un conseiller d’orientation portent intérêts au taux raisonnable convenu par écrit avec son client.
D. 1169-2018, a. 81.
En vig.: 2018-09-13
81. Les comptes en souffrance d’un conseiller d’orientation portent intérêts au taux raisonnable convenu par écrit avec son client.
D. 1169-2018, a. 81.
© Gouvernement du Québec